Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Atelier Renov'Douceur (ci-après « le Prestataire ») fournit ses services de rénovation aux clients professionnels et particuliers (ci-après « le Client »).

Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par le Prestataire, notamment :

• Rénovation d'appartements
• Rénovation de maisons
• Aménagement de bureaux et locaux professionnels
• Travaux d'électricité, plomberie, peinture, isolation
• Tous travaux de second œuvre

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Article 2 - Devis et Commandes

2.1 Établissement du devis

Tout projet de rénovation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement. Le devis est établi après une visite technique sur site permettant d'évaluer précisément les travaux à réaliser.

Le devis détaille :

• La nature et la description des travaux
• Les matériaux et fournitures prévus
• Le prix unitaire et le prix global HT et TTC
• Les délais d'exécution prévisionnels
• Les conditions de paiement
• La durée de validité du devis

2.2 Validité du devis

Sauf indication contraire, les devis sont valables pendant une durée de trois (3) mois à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de réviser les prix.

2.3 Acceptation de la commande

La commande est réputée ferme et définitive dès réception par le Prestataire du devis daté et signé par le Client avec la mention « Bon pour accord », accompagné du versement de l'acompte prévu.

Toute modification de la commande par le Client après acceptation du devis fera l'objet d'un avenant écrit et pourra entraîner une révision des délais et du prix.

Article 3 - Prix et Modalités de Paiement

3.1 Prix

Les prix indiqués sur le devis sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation.

Les prix comprennent la main-d'œuvre, les fournitures et matériaux mentionnés au devis, ainsi que les déplacements dans notre zone d'intervention habituelle (Île-de-France).

Tout travail supplémentaire non prévu au devis initial fera l'objet d'un devis complémentaire soumis à l'accord du Client avant exécution.

3.2 Modalités de paiement

Sauf disposition contraire au devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

• Acompte à la commande : 30% du montant TTC, versé à la signature du devis
• Paiement intermédiaire : 40% du montant TTC, versé à mi-travaux
• Solde : 30% du montant TTC, versé à la réception des travaux

Le Client peut conserver une retenue de garantie de 5% maximum du montant total pendant un délai d'un an à compter de la réception.

Les paiements peuvent être effectués par :

• Virement bancaire
• Chèque bancaire
• Carte bancaire (pour les acomptes et soldes inférieurs à 3 000 €)

3.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculées sur le montant TTC de la somme restant due, à compter de la date d'échéance.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due de plein droit.

En cas de non-paiement à l'échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les travaux en cours jusqu'à régularisation de la situation.

Article 4 - Délais d'Exécution

4.1 Délais prévisionnels

Les délais d'exécution indiqués au devis sont des délais prévisionnels, donnés à titre indicatif. Le Prestataire s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour respecter ces délais.

4.2 Report des délais

Les délais pourront être reportés en cas de :

• Modification de la commande par le Client
• Retard dans la fourniture d'informations ou de documents par le Client
• Travaux supplémentaires découverts en cours de chantier
• Conditions météorologiques exceptionnelles
• Force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur)

Le Client sera informé de tout report de délai dans les meilleurs délais.

4.3 Pénalités de retard

En cas de retard imputable exclusivement au Prestataire et supérieur à 30 jours par rapport à la date de fin de travaux prévue, le Client pourra demander l'application de pénalités de retard à hauteur de 1/1000ème du montant HT des travaux par jour calendaire de retard, dans la limite de 5% du montant total HT.

Article 5 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir les accès : Garantir au Prestataire et à ses sous-traitants un accès libre et sécurisé au chantier pendant toute la durée des travaux
• Fournir les informations : Communiquer toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des travaux (plans, diagnostics, autorisations administratives)
• Obtenir les autorisations : Obtenir préalablement au démarrage des travaux toutes les autorisations administratives nécessaires (permis de construire, déclaration préalable, autorisation de copropriété)
• Libérer les espaces : Vider et débarrasser les pièces concernées par les travaux avant le démarrage du chantier
• Souscrire une assurance : Souscrire une assurance dommages-ouvrage pour les travaux de gros œuvre le nécessitant
• Respecter le planning : Respecter les dates de réunion de chantier et prendre les décisions nécessaires dans les délais convenus

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner un report des délais et/ou des frais supplémentaires.

Article 6 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Exécuter les travaux : Réaliser les travaux conformément au devis accepté, dans les règles de l'art et selon les normes en vigueur
• Utiliser des matériaux conformes : Utiliser des matériaux de qualité conforme aux spécifications du devis
• Coordonner les interventions : Assurer la coordination des différents corps de métier intervenant sur le chantier
• Informer le Client : Tenir le Client informé de l'avancement des travaux et de toute difficulté rencontrée
• Respecter la sécurité : Respecter les règles de sécurité et d'hygiène sur le chantier
• Nettoyer le chantier : Évacuer les gravats et déchets de chantier et laisser les lieux propres et rangés

Article 7 - Réception des Travaux

7.1 Réception des travaux

À l'achèvement des travaux, le Prestataire invite le Client à procéder à la réception des travaux. La réception fait l'objet d'un procès-verbal contradictoire signé par les deux parties.

7.2 Réserves

Le Client peut émettre des réserves motivées sur le procès-verbal de réception. Le Prestataire s'engage à lever ces réserves dans un délai raisonnable.

7.3 Réception tacite

À défaut de réponse du Client dans un délai de huit (8) jours suivant la convocation à la réception, la réception est réputée acquise sans réserve.

Article 8 - Garanties

8.1 Garantie de parfait achèvement

Conformément à l'article 1792-6 du Code civil, le Prestataire est tenu de réparer tous les désordres signalés lors de la réception ou apparaissant dans l'année qui suit, quelles que soient leur importance et leur nature.

8.2 Garantie biennale

Les éléments d'équipement dissociables du bâtiment (robinetterie, volets, portes...) sont garantis pendant deux ans à compter de la réception des travaux.

8.3 Garantie décennale

Le Prestataire est titulaire d'une assurance responsabilité civile décennale couvrant les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant dix ans à compter de la réception.

Article 9 - Responsabilité et Assurance

9.1 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est responsable des dommages causés par ses employés ou sous-traitants pendant l'exécution des travaux. Il est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle.

9.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de jouissance, trouble de jouissance, perte d'exploitation.

9.3 Assurance du Client

Le Client est invité à vérifier que son assurance habitation ou multirisques couvre les risques liés aux travaux de rénovation (vol de matériaux, dégâts des eaux...). Pour les travaux de gros œuvre, la souscription d'une assurance dommages-ouvrage est obligatoire.

Article 10 - Résiliation

10.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier le contrat avant le début des travaux, sous réserve du paiement d'une indemnité correspondant aux frais engagés par le Prestataire (études, commandes de matériaux...).

En cas de résiliation en cours de travaux, le Client devra régler les travaux réalisés et les matériaux commandés ou livrés, majorés d'une indemnité de 10% du montant des travaux restant à exécuter.

10.2 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de :

• Non-paiement des acomptes ou factures à leur échéance, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours
• Manquement grave du Client à ses obligations
• Découverte de vices cachés rendant l'exécution des travaux impossible ou dangereuse

Article 11 - Litiges et Médiation

11.1 Règlement amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client peut adresser sa réclamation par écrit au Prestataire, qui s'engage à répondre dans un délai de 30 jours.

11.2 Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par le Prestataire. Le médiateur de la consommation est :

11.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.

Article 12 - Droit de Rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, si le Client demande expressément que les travaux commencent avant l'expiration du délai de rétractation, il reconnaît perdre son droit de rétractation une fois les travaux pleinement exécutés. En cas de rétractation après commencement des travaux, le Client devra verser un montant proportionnel au service fourni.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à : [email protected]

Article 13 - Dispositions Diverses

13.1 Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des travaux à des entreprises partenaires qualifiées. Le Prestataire reste seul responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des travaux.

13.2 Cession

Le contrat est conclu intuitu personae. Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations sans l'accord écrit préalable du Prestataire.

13.3 Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

13.4 Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Dernière mise à jour : 13/03/2026